Conditions de la préréservation

Objet

La préréservation réserve le premier mois de Permis déposés : chaque matin, les demandes de permis de construire déposées par des entreprises et des collectivités dans les communes choisies, classées par type de travaux et d’ouvrage, avec les appels d’offres publics de FlintPost. Source : Portail des feuilles officielles, Bulletin officiel du Valais.

Couverture

Les communes qui publient au Bulletin officiel du Valais ; seulement les projets dont le requérant et le propriétaire sont des entreprises ou des collectivités.

Prix

39 CHF, en paiement unique, sur la page de paiement de Stripe. Aucune TVA n’est facturée : le vendeur n’y est pas assujetti.

Ouverture

À l’ouverture, nous vous écrivons à l’adresse donnée au paiement. Ce paiement est votre premier mois, sans essai gratuit en plus. Ensuite, 39 CHF par mois, appels d’offres publics compris, seulement si vous choisissez de continuer.

Remboursement

Si le service n’est pas ouvert 60 jours après votre paiement, les 39 CHF vous sont remboursés en entier, automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé. Un paiement en double, avec la même adresse électronique, est remboursé de la même façon.

Données

Votre adresse électronique reste chez Stripe ; nous la lisons pour vous annoncer l’ouverture et reconnaître un paiement en double. Nous gardons la référence, l’état et la date du paiement 90 jours, ou jusqu’au remboursement s’il est plus tardif, sans votre nom ni votre adresse.

Vendeur et droit

Le vendeur est nommé dans les mentions légales. Pour le reste, les conditions générales de FlintPost s’appliquent ; pour la préréservation, ces conditions priment. Droit suisse.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seules font foi les données du Portail des feuilles officielles que le SECO a pourvues d’une signature ou d’un cachet électroniques.

Cette version reste publiée à l’adresse /permis-deposes/conditions/v1/.